Zacharie Baba-Bodi au sujet du maintien des 100 millions de caution :« La situation créée par les députés est inédite »

Interrogé à sa sortie de l’hémicycle, le vendredi 19 novembre 2010, le ministre Zacharie Baba Bodi affirme que les parlementaires de l’opposition ont déjà raté les moyens pour faire imposer la caution de 100 000 000Fcfa. La Constitution du 11 décembre 1990 et le Règlement intérieur en main, le ministre du Dr Yayi Boni déclare que le fait que les députés n’aient pas réussi à réunir la majorité qualifiée lors du vote du vendredi passé annule la loi et renvoie toute la classe politique à la caution de 15.000.000Fcfa.

« Je vous remercie de m’avoir accordé la parole pour me prononcer sur ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale le vendredi dernier. Je précise que je m’exprime ici en ma qualité de ministre chargé des relations avec les institutions. Pour ma part, la situation créée par les députés le vendredi dernier est inédite. Mais elle nous donne l’occasion de faire un débat d’idée à l’Assemblée nationale. C’est à partir de ce genre de débat que nous allons améliorer notre connaissance des textes et notre pratique de la politique. Les députés avaient voté la loi portant Règles particulières pour l’élection du président de la République. A la suite de ce vote qu’ils ont exprimé, le Chef de l’Etat, usant de ses prérogatives constitutionnelles, a souhaité une seconde lecture de la loi. Les députés ont accueilli favorablement cette demande du Chef de l’Etat, mais ont examiné la loi lors d’une session extraordinaire. Ce qui n’est pas conforme à l’article 57 de la Constitution du 11 décembre 1990. Ce que la Cour constitutionnelle a reproché donc aux députés dans sa décision qui se réfère aussi à l’article 90 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Se soumettant à la décision de la Cour constitutionnelle, les députés ont inscrit à l’ordre du jour de la 2è session ordinaire de l’Assemblée nationale, la mise en conformité avec la Constitution de la loi portant Règles particulières pour l’élection du Président de la République. Cela veut dire que les compteurs par rapport à cette loi sont remis à zéro. Pour ce vote, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui fait bloc de constitutionnalité avec la constitution, prescrit en son article 90.3 au 3è paragraphe, que cette seconde délibération est acquise à la majorité absolue des députés à l’Assemblée nationale. Ce qui est normal, parce que si le Chef de l’Etat est arrivé à demander une seconde délibération, c’est qu’il y a un problème et qu’il souhaite que l’Assemblée nationale vote autrement la loi que ce qu’elle avait fait. L’Assemblée nationale n’est pas obligée de suivre ce que le Chef de l’Etat a demandé. Mais pour donner de force à ce que l’Assemblée nationale doit faire, la loi dit que la majorité doit être qualifiée pour cette seconde délibération. Il faut 42 députés au moins qui votent en faveur de la loi portant Règles particulières pour l’élection du Président de la République. Mais lorsque la loi a été soumise au vote, elle n’a recueilli que 41 voix pour. Cela veut dire qu’elle n’est pas passée. N’étant pas passé, le dossier relatif à cette loi est donc clos à l’Assemblée nationale et ne peut pas être transmis au Chef de l’Etat pour une éventuelle promulgation, car elle n’existe plus. Cette situation n’a pas plu aux députés qui, le vendredi dernier ont pris sur eux la résolution de s’autosaisir pour annuler le vote qu’ils ont exprimé la veille, espérant surement qu’ils mettraient tout en œuvre pour obtenir les 42 voix requises. Il s’agit là d’une situation inédite qui ne laissera personne indifférent. Je suis heureux qu’elle nous permette une fois encore de mener un débat d’idée pour faire grandir notre démocratie. J’espère tout de même pour les députés qu’ils apprécieront qu’ils sont dans l’erreur et qu’ils n’iront pas plus loin.

Ne craignez-vous pas une impasse totale ?

Il n’y a pas d’impasse. Il y a une loi qui porte Règles particulières pour l’élection du président de la République qui a été votée en 2005, déclarée à l’époque non-conforme à la Constitution et les députés l’ont mise en conformité en août dernier seulement, portant de 5 millions à 15 millions la caution requise pour tout candidat à l’élection présidentielle. Cette loi existe. Elle a été promulguée par le chef de l’Etat. Elle n’a pas encore été éprouvée lorsque deux ou trois jours après, les députés l’ont modifiée en portant la caution à 100 millions. Ce qui fait le débat aujourd’hui. Pour ma part, il n’y a pas d’impasse. La Cour ne s’est pas prononcée jusqu’à ce jour sur le bien fondé ou le mal fondé de ce montant. La Cour a reproché simplement aux députés de n’avoir pas respecté la procédure, c’est-à-dire la forme. C’est lorsque la forme sera régulière que la Cour pourra être amenée à apprécier le bien ou le mal fondé de la caution de 100 millions. Voilà ce que je pourrais vous dire. Le débat est ainsi ouvert.

Propos recueillis par Jean-Christophe Houngbo